Chapitre II. Le droit de communication
Table des matières
- Article L81, Livre des procédures fiscales
- Article L81 A, Livre des procédures fiscales
- Section I. Définition et étendue du droit de communication (abrogé)
- Section I. Conditions d'exercice du droit de communication
- Section II. Renseignements communiqués à l'administration des impôts sans demande préalable de sa part (abrogé)
- Section II. Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part