Chapitre premier. Le droit de contrôle de l'administration
Section I. Dispositions générales
- Article L10, Livre des procédures fiscales
- Article L10-0 A, Livre des procédures fiscales
- Article L10-0 AA, Livre des procédures fiscales
- Article L10-0 AB, Livre des procédures fiscales
- Article L10-0 AC, Livre des procédures fiscales
- Article L10 A, Livre des procédures fiscales
- Article L10 B, Livre des procédures fiscales
- Article L10 BA, Livre des procédures fiscales
- Article L11, Livre des procédures fiscales
- Article L11 A, Livre des procédures fiscales
- Article L10-0 AD, Livre des procédures fiscales
- 1°. Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
- 2°. Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
- 2° bis. Dispositions relatives au contrôle sur demande
- 2° ter. Dispositions relatives au contrôle des factures électroniques
- 2° quater. Dispositions relatives aux copies de documents
- 3°. Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
Section II. Dispositions particulières à certains impôts
- I. Dispositions particulières aux impôts directs
- I bis. Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
- I ter. Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique
- I quater. Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- I quinquies. Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes
- I sexies. Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat
- II. Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- II. Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicite foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune (abrogé)
- III. Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
Section III. Modalités d'exercice du droit de contrôle
- Article L45, Livre des procédures fiscales
- Article L45-00 A, Livre des procédures fiscales
- Article L45-0 A, Livre des procédures fiscales
- Article L45 A, Livre des procédures fiscales
- Article L45 B, Livre des procédures fiscales
- Article L45 BA, Livre des procédures fiscales
- Article L45 C, Livre des procédures fiscales
- Article L45 D, Livre des procédures fiscales
- Article L45 E, Livre des procédures fiscales
- Article L45 F, Livre des procédures fiscales
- Article L45 G, Livre des procédures fiscales
- Article L46, Livre des procédures fiscales
- 1°. Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
- 2°. Actes de procédure
Section IV. Procédures de rectification
- Article L54 B, Livre des procédures fiscales
- Article L54 C, Livre des procédures fiscales
- I. Procédure de redressement contradictoire
- II. Procédure de régularisation
- III. Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts
- IV. Procédure de l'abus de droit fiscal
- V. Procédure de rectification spécifique à la fiducie
Section V. Procédures d'imposition d'office
Section V bis. Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers
Section V ter. Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis
Section VI. Conséquences et limites des procédures de rectification
- Article L77, Livre des procédures fiscales
- Article L78, Livre des procédures fiscales
- Article L79, Livre des procédures fiscales
- Article L80, Livre des procédures fiscales
- Article L80 A, Livre des procédures fiscales
- Article L80 B, Livre des procédures fiscales
- Article L80 C, Livre des procédures fiscales
- Article L80 CA, Livre des procédures fiscales
- Article L80 CB, Livre des procédures fiscales
- Article L80-0 A, Livre des procédures fiscales
Section VII. Sanctions fiscales