Chapitre IV. Les délais de prescription
Table des matières
- Article L168, Livre des procédures fiscales
- Article L168 A, Livre des procédures fiscales
- Section I. Impôts directs et taxes assimilées
- Section II. Taxes sur le chiffre d'affaires
- Section III. Contributions indirectes
- Section IV. Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilées (abrogé)
- Section IV. Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
- Section VII. Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
- Section VIII. Interruption et suspension de la prescription