Chapitre III. Les remises et transactions à titre gracieux
Table des matières
- Article L247, Livre des procédures fiscales
- Article L247-0 A, Livre des procédures fiscales
- Article L247 A, Livre des procédures fiscales
- Article L247 B, Livre des procédures fiscales
- Article L247 C, Livre des procédures fiscales
- Article L247 D, Livre des procédures fiscales
- Article L248, Livre des procédures fiscales
- Article L249, Livre des procédures fiscales
- Article L250, Livre des procédures fiscales
- Article L251, Livre des procédures fiscales
- Article L251 A, Livre des procédures fiscales
- Les taxes d'urbanisme (abrogé)