Chapitre III. Le secret professionnel en matière fiscale
Section I. Portée et limites de la règle du secret professionnel
- Article L103, Livre des procédures fiscales
- Article L103 A, Livre des procédures fiscales
- Article L103 B, Livre des procédures fiscales
- Article L103 C, Livre des procédures fiscales
- 1°. Délivrance de documents aux contribuables
- 2°. Publicité de l'impôt
- 3°. Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal
Section II. Dérogations à la règle du secret professionnel
- Article L113, Livre des procédures fiscales
- I. Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
- II. Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
- III. Dérogations au profit de diverses commissions
- IV. Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
- V. Dérogations au profit des officiers ministériels
- VI. Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
- VII. Dérogations au profit d'organismes divers
- VIII. Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme