Chapitre premier. Les procédures de recouvrement
Table des matières
- Article L252, Livre des procédures fiscales
- Article L252 A, Livre des procédures fiscales
- Article L252 B, Livre des procédures fiscales
- Section I. Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
- Section II. Exercice des poursuites
- Section III. Mesures particulières
- Section IV. Prescription de l'action en vue du recouvrement