Partie législative

Première partie. Partie législative

• Titre premier :
• Titre II. Le contrôle de l'impôt
• Titre III. Le contentieux de l'impôt
• Titre IV. Le recouvrement de l'impôt
• Titre V. Dispositions communes

LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES (abrogé)

• DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES (abrogé)

LES PROCEDURES D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES (abrogé)

LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES (abrogé)

LE CONTROLE DE L'IMPOT (abrogé)

• LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION (abrogé)
• LE DROIT DE CONTROLE DE L'IMPOT (abrogé)
• LE DROIT DE COMMUNICATION (abrogé)
• LE SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE (abrogé)
• LES DELAIS DE PRESCRIPTION (abrogé)

CONTROLE DE L'IMPOT (abrogé)

• LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION (abrogé)

LE CONTENTIEUX DE L'IMPOT (abrogé)

• LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT (abrogé)
• LES PROCEDURES PENALES (abrogé)

CONTENTIEUX DE L'IMPOT (abrogé)

• LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT (abrogé)

LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT (abrogé)

• LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT (abrogé)
• LE SURSIS DE PAIEMENT (abrogé)