Chapitre IV. Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Table des matières
- Article L251 B, Livre des procédures fiscales
- Article L251 C, Livre des procédures fiscales
- Section I. La demande d'ouverture
- Section II. La procédure amiable
- Section III. Commission consultative
- Section IV. Commission de règlement alternatif des différends
- Section V. Publicité
- Section VI. Autres dispositions