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Décret no 97-640 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°126 du 1 juin 1997
Date de publication01 juin 1997
Enactment Date31 mai 1997
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Record NumberJORFTEXT000000383081
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 2 de la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret no 89-66 du 4 février 1989 ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 28 novembre et du 11 décembre 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 janvier 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

ABROGE LE 1ER AL. DE L'ART. 17 DU DECRET PRECITE ET RELATIF A LA SELECTION PROFESSIONNELLE. Art. 1er. -...

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