Décret no 97-642 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°126 du 1 juin 1997
Record NumberJORFTEXT000000750164
Date de publication01 juin 1997
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date31 mai 1997
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