Décret no 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°256 du 4 novembre 1997 |
| Enactment Date | 30 octobre 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000385330 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Date de publication | 04 novembre 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique modifiée, et notamment son article 8 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée, et notamment son article 36, ajouté par la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 septembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéL'ART. 10 DE LA LOI 97940 A COMPLETE LA LOI 9573 PAR L'ART. 36 PREVOYANT LA CREATION D'EMPLOIS D'ADJOINTS DE SECURITE.
DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE CREATION DE 350000 EMPLOIS POUR LES JEUNES,35000 DE CES EMPLOIS SERONT CONSACRES A LA SECURITE AVEC 15000 CONTRATS DE DROIT PRIVE D'AGENTS LOCAUX DE MEDIATION SOCIALE ET 20000 CONTRATS DE DROIT PUBLIC D'ADJOINTS DE SECURITE.PARMI CES DERNIERS,8250 SERONT RECRUTES D'ICI FIN 1998 PAR LES PREFETS.
LES "AGENTS LOCAUX DE MEDIATION SOCIALE" CONCOURENT,PAR LEUR PARTICIPATION A DES ACTIONS DE PREVENTION,A LA DIMINUTION DU SENTIMENT D'INSECURITE; LEUR MISE EN PLACE A POUR OBJET PRINCIPAL DE FAIRE RESPECTER LES REGLES DE CIVILITE ET DE BONNE CONDUITE,DE RESOUDRE LES CONFLITS LATENTS ET DE PACIFIER LES MOMENTS PARTICULIERS DE FORTES TENSIONS.
LES AGENTS LOCAUX DE MEDIATION SOCIALE SERONT PRIS EN CHARGE PAR LES COLLECTIVITES LOCALES,LES ASSOCIATIONS,LES ORGANISMES PUBLICS OU PARAPUBLICS,L'ETAT ASSURANT 20% DE LEUR REMUNERATION.EN REVANCHE,LES ADJOINTS DE SECURITE SERONT DIRECTEMENT EMPLOYES PAR L'ETAT QUI ASSUMERA LA TOTALITE DU COUT DE LEUR REMUNERATION (80% SUR LE BUDGET DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,20% SUR CELUI DU MINISTERE DE L'INTERIEUR),EN RAISON DE LEUR PARTICIPATION AUX MISSIONS REGALIENNES DE LA POLICE NATIONALE.
LES...
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique modifiée, et notamment son article 8 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée, et notamment son article 36, ajouté par la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 septembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéL'ART. 10 DE LA LOI 97940 A COMPLETE LA LOI 9573 PAR L'ART. 36 PREVOYANT LA CREATION D'EMPLOIS D'ADJOINTS DE SECURITE.
DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE CREATION DE 350000 EMPLOIS POUR LES JEUNES,35000 DE CES EMPLOIS SERONT CONSACRES A LA SECURITE AVEC 15000 CONTRATS DE DROIT PRIVE D'AGENTS LOCAUX DE MEDIATION SOCIALE ET 20000 CONTRATS DE DROIT PUBLIC D'ADJOINTS DE SECURITE.PARMI CES DERNIERS,8250 SERONT RECRUTES D'ICI FIN 1998 PAR LES PREFETS.
LES "AGENTS LOCAUX DE MEDIATION SOCIALE" CONCOURENT,PAR LEUR PARTICIPATION A DES ACTIONS DE PREVENTION,A LA DIMINUTION DU SENTIMENT D'INSECURITE; LEUR MISE EN PLACE A POUR OBJET PRINCIPAL DE FAIRE RESPECTER LES REGLES DE CIVILITE ET DE BONNE CONDUITE,DE RESOUDRE LES CONFLITS LATENTS ET DE PACIFIER LES MOMENTS PARTICULIERS DE FORTES TENSIONS.
LES AGENTS LOCAUX DE MEDIATION SOCIALE SERONT PRIS EN CHARGE PAR LES COLLECTIVITES LOCALES,LES ASSOCIATIONS,LES ORGANISMES PUBLICS OU PARAPUBLICS,L'ETAT ASSURANT 20% DE LEUR REMUNERATION.EN REVANCHE,LES ADJOINTS DE SECURITE SERONT DIRECTEMENT EMPLOYES PAR L'ETAT QUI ASSUMERA LA TOTALITE DU COUT DE LEUR REMUNERATION (80% SUR LE BUDGET DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,20% SUR CELUI DU MINISTERE DE L'INTERIEUR),EN RAISON DE LEUR PARTICIPATION AUX MISSIONS REGALIENNES DE LA POLICE NATIONALE.
LES...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI