Décret n° 97-565 du 30 mai 1997 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré, de personnels d'éducation et d'orientation
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°125 du 31 mai 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000199401 |
| Enactment Date | 30 mai 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE |
| Date de publication | 31 mai 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier du corps des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret no 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;
Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 décembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 janvier 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre I : modification des annexes I et II du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 Chapitre II : modification des articles 3 et 7-1du décret n° 60-403 du 22 avril 1960 Chapitre III : modification des articles 2 et 10-8 du décret n° n° 70-738 du 12 aout 1970 Chapitre IV: modification des articles 3, 33 et 35 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 Chapitre V : modification des articles 3, 12 et 14 du décret n° 80-267 du 9 avril 1980 Chapitre VI : modification des articles 2 et 19q-2 du décret n° 86-492 du 14 mars 1986. Chapitre VII : modification des articles 1 et 15 du décret n° 91-290 du 20 mars 1991. Chapitre VIII : modification des articles 1 et 24 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992. Chapitre IX : dispositions transitoires et finales. Application au 1er septembre 1996. Art. 1er. - Les annexes I et II du décret du 5 décembre 1951 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe du présent décret.
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier du corps des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret no 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;
Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 décembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 janvier 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Modification du décret du 5 décembre 1951 susvisé fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationaleChapitre I : modification des annexes I et II du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 Chapitre II : modification des articles 3 et 7-1du décret n° 60-403 du 22 avril 1960 Chapitre III : modification des articles 2 et 10-8 du décret n° n° 70-738 du 12 aout 1970 Chapitre IV: modification des articles 3, 33 et 35 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 Chapitre V : modification des articles 3, 12 et 14 du décret n° 80-267 du 9 avril 1980 Chapitre VI : modification des articles 2 et 19q-2 du décret n° 86-492 du 14 mars 1986. Chapitre VII : modification des articles 1 et 15 du décret n° 91-290 du 20 mars 1991. Chapitre VIII : modification des articles 1 et 24 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992. Chapitre IX : dispositions transitoires et finales. Application au 1er septembre 1996. Art. 1er. - Les annexes I et II du décret du 5 décembre 1951 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe du présent décret.
Chapitre II
Modification du décret du 22 avril 1960 susvisé relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés...Pour continuer la lecture
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