Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans certains corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000326839
Date de publication13 décembre 1951
Publication au Gazette officielJORF du 13 décembre 1951
Enactment Date05 décembre 1951
Abrogation des décrets du 12 avril 1922, n° 46-2848 du 27 novembre 1946, n° 47-644 du 8 avril 1947 du 10 septembre 1930, du 15 décembre 1933 ; de l'article 6 du...

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