Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans certains corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 05 décembre 1951 |
| Date de publication | 13 décembre 1951 |
| Record Number | JORFTEXT000000326839 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 13 décembre 1951 |
Abrogation des décrets du 12 avril 1922, n° 46-2848 du 27 novembre 1946, n° 47-644 du 8 avril 1947 du 10 septembre 1930, du 15 décembre 1933 ; de l'article 6 du...
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