Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000874749
Date de publication15 août 1970
Publication au Gazette officielJORF du 15 août 1970
Enactment Date12 août 1970
Texte partiellement abroge : art .5 (al. 8), 6,10,10-8 (al. 2),suppression des mots "et conseillers" aux art. 12 et 12-1, des mots "et les conseillers d'éducation" aux art. 3, 4, 9 (al. 1), 10-7, des mots "ou le conseiller d'éducation" à l'art. 10-1, suppression des art. 2 (al. 1) et 5...

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