Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000314519
Date de publication16 mars 1986
Publication au Gazette officielJORF du 16 mars 1986
Enactment Date14 mars 1986
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,15,18,21,28 (AL. 1),17 (AL. 3),19-2 (AL. 2),27,30-1, 5 à 13, 30 (al. 2)Chapitre I (articles 1 à 4) : dispositions générales Chapitre II (articles 5 à 15) : recrutement Chapitre III (article 16) : position de non-activité pour des études d’intérêt professionnel d'un an renouvelable dans la limite de 5 ans Chapitre IV (article 17 à 24) : notation, avancement, reclassement Chapitre V (articles 25 à 30) : la commission administrative paritaire créée à l'article 3 du décret n° 69-493 du 30 mai 1969 demeure compétente jusqu’à l'expiration de son mandat A compter du 01-09-1986, abrogation...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT