Décret n° 2001-1091 du 21 novembre 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°271 du 22 novembre 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000771138 |
| Date de publication | 22 novembre 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 21 novembre 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment son article 144 ;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 et par le décret no 99-287 du 13 avril 1999 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissement publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en date du 30 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Application de l'article 144 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014Art. 1er. - En vue d'assurer sa mission de promotion, de prospection et d'accueil des investissements internationaux, l'Agence française pour les investissements internationaux est notamment chargée :
1o De la promotion du territoire national auprès des investisseurs et des relais d'opinion ;
2o De la prospection des investisseurs et des projets internationalement mobiles ;
3o D'un rôle de coordination entre entreprises, collectivités territoriales, agences de développement, administrations de l'Etat et prestataires de services, pour faciliter l'accueil des investissements internationaux et assurer la cohérence des propositions d'accueil des territoires ;
4o D'une mission de veille et d'étude sur les investissements internationaux et les facteurs de leur localisation.
Art. 2. - L'agence agit en liaison avec les représentants de l'Etat dans les régions et les départements pour l'accueil des investisseurs internationaux et le suivi de leurs projets d'investissement.
Elle accomplit sa mission en coopération avec des organismes chargés de la promotion économique des territoires qui assurent à l'échelon régional ou interrégional le rôle de correspondant de l'agence. Cette coopération fait l'objet d'une convention avec chaque organisme soumise à l'avis du préfet de...
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