Loi n° 55-360 du 3 avril 1955 abrogeant les décrets du 11 mai 1953 qui étatisent des entreprises publiques et portent atteinte aux principes essentiels des nationalisations
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000880184 |
| Date de publication | 04 avril 1955 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 4 avril 1955,JORF n°0082 du 4 avril 1955 |
| Enactment Date | 03 avril 1955 |
Abrogation des décrets n° 53-412, 53-413, 53-414, 53-415 du 11 mai 1953.
Le Gouvernement publiera dans le délai d'un mois à dater de la promulgation de la présente loi un texte de codification du contrôle des entreprises nationalisées (décret n° 55-733 du 26 mai 1955).
Les décrets pris en application des articles 2, 6 et 7 de la loi n°...
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