Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000866794
Date de publication01 juin 1955
Publication au Gazette officielJORF du 1 juin 1955
Enactment Date26 mai 1955
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