Décret no 99-287 du 13 avril 1999 modifiant le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°88 du 15 avril 1999 |
| Date de publication | 15 avril 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000394815 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 13 avril 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie et des finances en date du 18 décembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
REMPLACE L'ART. 6 (AL. 2) ET MODIFIE L'ART. 6 (AL. 3) DU DECRET SUSVISE: MODE DE NOMINATION A L'EMPLOI DE CHEF DE MISSION DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER (CONDITIONS REQUISES).TUTELLE
Art. 1er. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 26 mai 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les chefs de mission de contrôle sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils sont choisis parmi les contrôleurs d'Etat, les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur dans les services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou, sous réserve qu'ils bénéficient d'un traitement indiciaire au moins égal à celui d'administrateur civil de 1re classe, 3e échelon, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des...
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