Décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°158 du 10 juillet 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000577123 |
| Date de publication | 10 juillet 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 08 juillet 1999 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret du 20 mars 1939 relatif aux offices et portant simplification des formalités administratives, et notamment son article 5 ;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 186 et 222 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Dans tous les cas où l'approbation préalable par l’État, expresse ou tacite, des décisions des instances compétentes des établissements publics de l’État portant sur le budget ou l’état prévisionnel de recettes et de dépenses, leurs modifications, ainsi que sur le compte financier, est prévue par les textes réglementaires applicables à ces établissements, ces décisions sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai partant de la date de réception, par la ou les autorités de l’État compétentes, de la délibération et des documents correspondants, à moins que l'une de ces autorités n'y fasse opposition pendant ce délai Le délai est fixé à 1 mois, sauf durée inférieure prévue par les textes applicables à l’établissement public. Lorsque les autorités de l’État demandent par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu’à la production de ces informations ou documents Les dispositions réglementaires applicables à un établissement public peuvent rétablir ou instituer des modalités d'approbation expresse des décisions financières susmentionnées Le décret du 21 avril 1939 relatif a des simplifications administratives en matière d'offices est abrogé Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2013Art. 1er. - Dans tous les cas où l'approbation préalable par l'Etat, expresse ou tacite, des décisions des instances compétentes des établissements publics de l'Etat portant sur le budget ou l'état prévisionnel de recettes et de dépenses, leurs...
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