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Décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 modifiant le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°303 du 30 décembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000543972
Date de publication30 décembre 1992
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Enactment Date23 décembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,

Les dispositions suivantes sont insérées avant le dernier alinéa de l'art. 2 du décret susvisé : elles peuvent être également créées par décision du directeur de l'établissement public national si elles correspondent à des normes fixées par arrêté du ministre du budget. Décrète:

Art. 1er. - Les dispositions suivantes sont insérées avant le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 20 juillet 1992 susvisé:

<>
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,
MARTIN MALVY

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