Arrêté du 29 août 2005 fixant la liste des autorités militaires habilitées à effectuer les opérations prévues aux articles 25, 38 et 42 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000262432 |
| Date de publication | 10 septembre 2005 |
| Enactment Date | 29 août 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°211 du 10 septembre 2005 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/29/DEFP0501191A/jo/texte |
La ministre de la défense,
Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991, modifié par le décret n° 98-554 du 2 juillet 1998 et le décret n° 2005-273 du 24 mars 2005, portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, notamment son article 6-1 ;
Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine nationale ;
Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991, modifié par le décret n° 94-213 du 11 mars 1994, le décret n° 2000-1177 du 4 décembre 2000 et le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 portant organisation générale de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre ;
Vu le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires,
Arrête :
Les autorités militaires exerçant les fonctions suivantes sont habilitées, en ce qui concerne les militaires du rang relevant de leur commandement, à constituer un conseil de discipline et à en nommer les membres, ou à ordonner l'envoi devant un conseil d'enquête, à constituer ce conseil, en nommer les membres et en désigner le rapporteur :
- commandant de région terre ;
- commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- commandant d'arrondissement maritime ;
- commandant de la marine à Paris ;
- commandant de force maritime indépendant ;
- commandant de région aérienne ;
- commandant organique ou opérationnel de l'armée de l'air ;
- commandant supérieur dans les départements et les régions d'outre-mer ;
- commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ;
- commandant des forces françaises du Cap-Vert ;
- directeur central de service, excepté dans l'armée de terre ;
- directeur des ressources humaines de la délégation générale pour...
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