Décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/DEFP0500936D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/15/2005-794/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000447002
Date de publication17 juillet 2005
Publication au Gazette officielJORF n°165 du 17 juillet 2005
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date15 juillet 2005


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment ses articles 40 à 44 et 82 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Texte totalement abrogé


Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en matière de conseil de discipline et de conseil d'enquête sont fixées par le statut particulier de ce corps.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires appartenant à la...

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