Décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000259233 |
| Date de publication | 26 mars 2005 |
| Enactment Date | 24 mars 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°72 du 26 mars 2005 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/24/DEFX0400288D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/24/2005-274/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées ;
Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
Vu le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2002-1235 du 4 octobre 2002 relatif à l'inspection de la gendarmerie ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu, Décrète :
La gendarmerie nationale fait partie intégrante des forces armées.
Les règlements militaires lui sont applicables, sauf exceptions motivées par les spécificités de son organisation et de son service.
La gendarmerie nationale comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve.
Elle emploie du personnel civil.
La gendarmerie nationale se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national et la loi du 22 octobre 1999 susvisée.
Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter une mission ou de remplir une fonction.
La gendarmerie nationale comprend :
1° La direction générale de la gendarmerie nationale ;
2° L'inspection de la gendarmerie nationale ;
3° Des formations territoriales constituant la gendarmerie départementale ;
4° Des formations constituant la gendarmerie mobile ;
5° La garde républicaine ;
6° Des formations spécialisées ;
7° Des formations prévôtales ;
8° Des organismes d'administration et de soutien ;
9° Des...
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