Décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°100 du 28 avril 1995 |
| Date de publication | 28 avril 1995 |
| Enactment Date | 27 avril 1995 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE |
| Record Number | JORFTEXT000000534429 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget,
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
Vu la loi du 13 juillet 1925 portant fixation du budget général de l'exercice 1925, notamment son article 116;
Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts;
Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires;
Vu l'article 128 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié par l'article 7 de la loi de finances no 62-1529 du 22 décembre 1962;
Vu l'article 79 de la loi no 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture sur les bâtiments civils et publics nationaux;
Vu le décret du 25 octobre 1935 fixant la liste des offices et établissements autonomes de l'Etat assujettis au contrôle financier;
Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts; Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif;
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 65-515 du 30 juin 1965 modifié portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites;
Vu le décret no 66-719 du 23 septembre 1966 relatif à la répartition des droits d'entrée du domaine de Versailles;
Vu le décret no 81-169 du 20 février 1981 relatif à la fixation des tarifs dans les musées, monuments et collections appartenant à l'Etat;
Vu le décret no 81-240 du 3 mars 1981 relatif aux prêts et aux dépôts d'oeuvres des musées nationaux;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu le décret no 90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées nationaux et à l'Ecole du Louvre;
Vu le décret no 91-1300 du 19 décembre 1991 relatif au statut d'emploi du directeur du Musée national et du domaine de Versailles;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret no 93-1294 du 6 décembre 1993 relatif au statut d'emploi de l'administrateur délégué du Musée national et du domaine de Versailles;
Vu l'avis du comité technique paritaire du musée et du domaine de Versailles en date du 7 février 1995;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 février 1995;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Texte partiellement abrogé : art. 20 (al. 2), 23, 26, 27APPLICATION DE L'ART. 116 DE LA LOI DU 13-07-1925 TITRE I (ART. 1 A 11) : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II (ART. 12 A 20) : ORGANISATION ADMINISTRATIVE TITRE III (ART. 21 A 25) : REGIME FINANCIER TITRE IV (ART. 26 A 31) : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Texte totalement abrogé. Art. 1er. - Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture,
dénommé Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Art. 2. - L'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles a pour missions:
1o De conserver, protéger, restaurer pour le compte de l'Etat et gérer,
mettre en valeur et présenter au public les oeuvres qui font partie des collections inscrites sur les inventaires du Musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, et de ses annexes, dont il a la garde ainsi que du domaine constitué des immeubles dont il est doté ou a l'utilisation suivant les conditions prévues à l'article 7;
2o D'assurer l'accueil du public, de développer la fréquentation des châteaux, du musée et du domaine, de favoriser leur connaissance par tout moyen approprié;
3o D'organiser, par voie conventionnelle, les relations avec les diverses administrations affectataires et occupants du domaine;
4o D'assurer l'étude scientifique de ses collections, de l'architecture des bâtiments et des jardins;
5o De concourir à l'éducation, la formation et la recherche dans le domaine de l'histoire, de l'histoire de l'art et de la muséographie.
Art. 3. - La Réunion des musées nationaux exerce à l'égard du Musée national de Versailles et Trianon les attributions prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé. Toutefois, les dispositions de l'article 6,
septième alinéa, et des articles 12-2 et 12-3 de ce décret ne sont pas applicables à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles. La convention prévue au dernier alinéa de l'article 2 de ce même décret est passée par l'Etablissement public du musée et...
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget,
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
Vu la loi du 13 juillet 1925 portant fixation du budget général de l'exercice 1925, notamment son article 116;
Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts;
Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires;
Vu l'article 128 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié par l'article 7 de la loi de finances no 62-1529 du 22 décembre 1962;
Vu l'article 79 de la loi no 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture sur les bâtiments civils et publics nationaux;
Vu le décret du 25 octobre 1935 fixant la liste des offices et établissements autonomes de l'Etat assujettis au contrôle financier;
Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts; Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif;
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 65-515 du 30 juin 1965 modifié portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites;
Vu le décret no 66-719 du 23 septembre 1966 relatif à la répartition des droits d'entrée du domaine de Versailles;
Vu le décret no 81-169 du 20 février 1981 relatif à la fixation des tarifs dans les musées, monuments et collections appartenant à l'Etat;
Vu le décret no 81-240 du 3 mars 1981 relatif aux prêts et aux dépôts d'oeuvres des musées nationaux;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu le décret no 90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées nationaux et à l'Ecole du Louvre;
Vu le décret no 91-1300 du 19 décembre 1991 relatif au statut d'emploi du directeur du Musée national et du domaine de Versailles;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret no 93-1294 du 6 décembre 1993 relatif au statut d'emploi de l'administrateur délégué du Musée national et du domaine de Versailles;
Vu l'avis du comité technique paritaire du musée et du domaine de Versailles en date du 7 février 1995;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 février 1995;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
TITRE Ier
DISPOSITIONS GENERALES
Texte partiellement abrogé : art. 20 (al. 2), 23, 26, 27APPLICATION DE L'ART. 116 DE LA LOI DU 13-07-1925 TITRE I (ART. 1 A 11) : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II (ART. 12 A 20) : ORGANISATION ADMINISTRATIVE TITRE III (ART. 21 A 25) : REGIME FINANCIER TITRE IV (ART. 26 A 31) : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Texte totalement abrogé. Art. 1er. - Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture,
dénommé Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Art. 2. - L'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles a pour missions:
1o De conserver, protéger, restaurer pour le compte de l'Etat et gérer,
mettre en valeur et présenter au public les oeuvres qui font partie des collections inscrites sur les inventaires du Musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, et de ses annexes, dont il a la garde ainsi que du domaine constitué des immeubles dont il est doté ou a l'utilisation suivant les conditions prévues à l'article 7;
2o D'assurer l'accueil du public, de développer la fréquentation des châteaux, du musée et du domaine, de favoriser leur connaissance par tout moyen approprié;
3o D'organiser, par voie conventionnelle, les relations avec les diverses administrations affectataires et occupants du domaine;
4o D'assurer l'étude scientifique de ses collections, de l'architecture des bâtiments et des jardins;
5o De concourir à l'éducation, la formation et la recherche dans le domaine de l'histoire, de l'histoire de l'art et de la muséographie.
Art. 3. - La Réunion des musées nationaux exerce à l'égard du Musée national de Versailles et Trianon les attributions prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé. Toutefois, les dispositions de l'article 6,
septième alinéa, et des articles 12-2 et 12-3 de ce décret ne sont pas applicables à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles. La convention prévue au dernier alinéa de l'article 2 de ce même décret est passée par l'Etablissement public du musée et...
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