Décret no 90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées nationaux et à l'Ecole du Louvre
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°268 du 18 novembre 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000534268 |
| Date de publication | 18 novembre 1990 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| Enactment Date | 14 novembre 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et du ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts, ensemble le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié pris pour son application,
Vu l'article 128 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié par l'article 7 de la loi de finances no 62-1529 du 22 décembre 1962;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu la loi no 90-474 du 5 juin 1990 relative à la Réunion des musées nationaux;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménageant des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances;
Vu le décret no 81-513 du 11 mai 1981 modifié relatif à la Réunion des musées nationaux et à l'Ecole du Louvre;
Vu le décret no 90-1027 du 14 novembre 1990 relatif au conseil artistique des musées nationaux et au comité consultatif des musées nationaux;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la Réunion des musées nationaux en date du 16 mars 1990;
Le Conseil d'Etat entendu,
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (AL. 3),3 (DERNIER AL.: LE DIRECTEUR DE L'ECOLE DU LOUVRE),6 (AL. 2: DE L'ECOLE DU LOUVRE; DERNIERE PHRASE),14 (AL. 1: ET L'ECOLE DU LOUVRE),TITRE IV (ART. 20 A 25) A COMPTER DU 01-01-1998, 14 (al. 1)TITRE I (ART. 1 ET 2) : DISPOSITIONS GENERALES LA REUNION DES MUSES NATIONAUX (RMN) EST UN EPIC PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE (MISSIONS). L'ECOLE DU LOUVRE LUI EST RATTACHEE TITRE II (ART. 3 A 10) : ORGANISATION ADMINISTRATIVE TITRE III (ART. 11 A 19) : REGIME FINANCIER TITRE IV (ART. 20 A 25) : DE L'ECOLE DU LOUVRE TITRE V (ART. 26 A 30) : DISPOSITIONS DIVERSES. ABROGE A COMPTER DU 01-01-1991, LE DECRET 80-947. LES CONTRATS PASSES AVEC LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT SONT RESILIES A CETTE DATE. ABROGE LE DECRET 81-513 (SAUF L'ART. 1) ET L'ART. 17 DU DECRET 45-2075 APPLICATION DE L'ART. 128 DE L'ORDONNANCE 58-1374. ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1991. Texte totalement abrogé. Décrète:
Art. 1er. - La Réunion des musées nationaux est un établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Elle exerce ses missions à l'égard des musées nationaux désignés par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
L'Ecole du Louvre lui est rattachée.
Art. 2. - La Réunion des musées nationaux a pour mission:
1. De contribuer à l'enrichissement des collections des musées nationaux, en finançant ou facilitant, notamment par des campagnes de collectes ou de fouilles, l'acquisition pour le compte de l'Etat, à titre gratuit ou onéreux, d'oeuvres ou d'objets d'art ayant un intérêt ou une valeur artistique,
archéologique, ethnologique ou historique et destinés à faire partie des collections de ces musées.
2. De favoriser la fréquentation des musées nationaux et la connaissance de leurs collections en éditant et diffusant de façon commerciale des produits dérivés des oeuvres qui y sont conservées et des ouvrages qui leur sont consacrés, en organisant des expositions et en créant ou gérant des installations telles que salles de conférences ou de projection, restaurants, salons de thé, espaces commerciaux, locaux à usage de bureaux de poste ou de change.
La Réunion des musées nationaux réalise selon toute modalité appropriée les opérations commerciales utiles à l'exécution de ses missions. Elle peut notamment concéder certaines de ses activités, prendre des participations financières et créer des filiales.
Elle peut prêter son concours technique à des collectivités publiques et à des musées français et...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et du ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts, ensemble le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié pris pour son application,
Vu l'article 128 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié par l'article 7 de la loi de finances no 62-1529 du 22 décembre 1962;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu la loi no 90-474 du 5 juin 1990 relative à la Réunion des musées nationaux;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménageant des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances;
Vu le décret no 81-513 du 11 mai 1981 modifié relatif à la Réunion des musées nationaux et à l'Ecole du Louvre;
Vu le décret no 90-1027 du 14 novembre 1990 relatif au conseil artistique des musées nationaux et au comité consultatif des musées nationaux;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la Réunion des musées nationaux en date du 16 mars 1990;
Le Conseil d'Etat entendu,
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (AL. 3),3 (DERNIER AL.: LE DIRECTEUR DE L'ECOLE DU LOUVRE),6 (AL. 2: DE L'ECOLE DU LOUVRE; DERNIERE PHRASE),14 (AL. 1: ET L'ECOLE DU LOUVRE),TITRE IV (ART. 20 A 25) A COMPTER DU 01-01-1998, 14 (al. 1)TITRE I (ART. 1 ET 2) : DISPOSITIONS GENERALES LA REUNION DES MUSES NATIONAUX (RMN) EST UN EPIC PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE (MISSIONS). L'ECOLE DU LOUVRE LUI EST RATTACHEE TITRE II (ART. 3 A 10) : ORGANISATION ADMINISTRATIVE TITRE III (ART. 11 A 19) : REGIME FINANCIER TITRE IV (ART. 20 A 25) : DE L'ECOLE DU LOUVRE TITRE V (ART. 26 A 30) : DISPOSITIONS DIVERSES. ABROGE A COMPTER DU 01-01-1991, LE DECRET 80-947. LES CONTRATS PASSES AVEC LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT SONT RESILIES A CETTE DATE. ABROGE LE DECRET 81-513 (SAUF L'ART. 1) ET L'ART. 17 DU DECRET 45-2075 APPLICATION DE L'ART. 128 DE L'ORDONNANCE 58-1374. ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1991. Texte totalement abrogé. Décrète:
TITRE Ier
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er. - La Réunion des musées nationaux est un établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Elle exerce ses missions à l'égard des musées nationaux désignés par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
L'Ecole du Louvre lui est rattachée.
Art. 2. - La Réunion des musées nationaux a pour mission:
1. De contribuer à l'enrichissement des collections des musées nationaux, en finançant ou facilitant, notamment par des campagnes de collectes ou de fouilles, l'acquisition pour le compte de l'Etat, à titre gratuit ou onéreux, d'oeuvres ou d'objets d'art ayant un intérêt ou une valeur artistique,
archéologique, ethnologique ou historique et destinés à faire partie des collections de ces musées.
2. De favoriser la fréquentation des musées nationaux et la connaissance de leurs collections en éditant et diffusant de façon commerciale des produits dérivés des oeuvres qui y sont conservées et des ouvrages qui leur sont consacrés, en organisant des expositions et en créant ou gérant des installations telles que salles de conférences ou de projection, restaurants, salons de thé, espaces commerciaux, locaux à usage de bureaux de poste ou de change.
La Réunion des musées nationaux réalise selon toute modalité appropriée les opérations commerciales utiles à l'exécution de ses missions. Elle peut notamment concéder certaines de ses activités, prendre des participations financières et créer des filiales.
Elle peut prêter son concours technique à des collectivités publiques et à des musées français et...
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