Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif

JurisdictionFrance
Enactment Date10 déc. 1953
Record NumberJORFTEXT000000508214
Official gazette publicationJORF du 12 décembre 1953
Publication Date12 déc. 1953
Titre I (articles 1 à 13) : dispositions générales. Ordonnateur. Agent comptable. Décharge de responsabilité de l'agent comptable, hypothèque sur ses biens. Toute personne qui se serait ingérée sans autorisation dans le maniement des deniers de l'établissement est par ce seul fait constitué comptable. Insaisissabilité des deniers de l'établissement. Possibilité pour les créanciers porteurs de titres exécutoires de se pourvoir devant le ministre de tutelle. Dépôt des fonds libres de l'établissement au Trésor ou au service des chèques postaux. Placement des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT