Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000508214
Date de publication12 décembre 1953
Publication au Gazette officielJORF du 12 décembre 1953
Enactment Date10 décembre 1953
Titre I (articles 1 à 13) : dispositions générales. Ordonnateur. Agent comptable. Décharge de responsabilité de l'agent comptable, hypothèque sur ses biens. Toute personne qui se serait ingérée sans autorisation dans le maniement des deniers de l'établissement est par ce seul fait constitué comptable. Insaisissabilité des deniers de l'établissement. Possibilité pour les créanciers porteurs de titres exécutoires de se pourvoir devant le ministre de tutelle. Dépôt des fonds libres de l'établissement au Trésor ou au service des chèques postaux. Placement des...

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