Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000850274 |
| Date de publication | 07 janvier 1955 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 7 janvier 1955 |
| Enactment Date | 04 janvier 1955 |
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 48 (2EMENT),ART. 33 (DERNIER AL. DE C)Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou...
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