Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000850274
Enactment Date04 janvier 1955
Official Gazette PublicationJORF du 7 janvier 1955
Publication Date07 janvier 1955
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 48 (2EMENT),ART. 33 (DERNIER AL. DE C)Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux Texte partiellement abrogé :...

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