Décret no 2001-294 du 4 avril 2001 relatif à l'asile dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°83 du 7 avril 2001 |
| Date de publication | 07 avril 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000223037 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 04 avril 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
Vu le protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique no 96-624 du 15 juillet 1996 ;
Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée notamment par l'ordonnance no 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi no 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, modifiée notamment par l'ordonnance no 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment ses articles 17 et 35 bis ;
Vu l'ordonnance no 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance no 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu l'ordonnance no 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, notamment son titre III ;
Vu le décret no 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 décembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
TITRE Ier
DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANÇAISE,
DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA ET A MAYOTTE
Texte totalement abrogéApplication des articles 17 et 35 bis de l'ordonnance 45-2658 Le présent décret a pour objet de préciser les conditions d'application de l'ordonnance 2000-370 Modification des...Pour continuer la lecture
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