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LOI organique no 96-624 du 15 juillet 1996 complétant la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication16 juillet 1996
Record NumberJORFTEXT000000170663
Publication au Gazette officielJORF n°164 du 16 juillet 1996
Enactment Date15 juillet 1996
ARTICLE UNIQUE.
COMPLETE L'ART. 43 DE LA LOI ORGANIQUE 96312 DU 12-04-1996.
PERMET AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE,SOUS LEUR SURVEILLANCE ET LEUR RESPONSABILITE,DE DONNER DELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DES SERVICES TERRITORIAUX,A CEUX DES SERVICES DE L'ETAT AINSI QU'A LEUR DIRECTEUR DE CABINET.
REINTEGRE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 13 DE LA LOI ORGANIQUE 96312 PRECITEE,CENSUREES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 09-04-1996 (DECISION 96374 DC),LES DECLARANT CONTRAIRES A LA CONSTITUTION,CONSIDERANT QU'ELLES DEFINISSAIENT "UNE REGLE ESSENTIELLE D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT D'UNE INSTITUTION PROPRE AU TERRITOIRE". (1) Loi organique no 96-624.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique no 2748 ;
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, no 2762 ;
Discussion et adoption le 22 mai 1996.
Sénat :
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, no 376 (1995-1996) ;
Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 407 (1995-1996) ;
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