Décret no 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°144 du 24 juin 1998 |
| Enactment Date | 23 juin 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000573443 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Date de publication | 24 juin 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembvre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée en dernier lieu par la loi no 98-349 du 11 mai 1998 ;
Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Texte totalement abrogéAPPLICATION DES ART. 2 ET 13 DE LA LOI 85893 DU 25-07-1952,ISSUS DES ART. 31 ET 36 DE LA LOI 98439 DU 11-05-1998.LA DECISION D'ADMISSION D'UN ETRANGER A L'ASILE RELEVE DE LA COMPETENCE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.CELUI-CI PEUT ETRE SAISI DE 2 MANIERES: SOIT PAR L'ETRANGER CONCERNE,SOIT PAR LE DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDE (OFPRA) OU PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES (CRR).
L'ACCUEIL DU DEMANDEUR,L'ENREGISTREMENT ET L'EXAMEN DU DOSSIER INDIVIDUEL,SE FONT EN PREFECTURE.TOUTE AUTRE FORMULE PARAIT INGERABLE POUR UN CHIFFRE DE DEMANDEURS QUE L'ON PEUT ESTIMER A PLUSIEURS MILLIERS PAR AN,SACHANT QUE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR NE DISPOSE D'AUCUN MOYEN EN MATIERE D'ACCUEIL DES ETRANGERS,CETTE FONCTION ETANT ASSUREE PAR LES PREFECTURES.
APRES LA 1ERE PHASE D'INSTRUCTION EN PREFECTURE,LA DEMANDE D'ASILE TERRITORIAL DONNE LIEU A UN EXAMEN APPROFONDI,ET A UNE CONCERTATION ENTRE LES MINISTERES DE L'INTERIEUR ET DES AFFAIRES ETRANGERES.CE DERNIER COMMUNIQUE UN AVIS QUI NE LIE PAS LE MINISTRE DE L'INTERIEUR.
LORSQU'IL Y A CONCOMITANCE TOTALE OU PARTIELLE D'UNE DEMANDE D'ASILE TERRITORIAL ET D'UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DU STATUT DE REFUGIE,L'INSTRUCTION RELATIVE A LA PREMIERE EST,SELON LE CAS,DIFFEREE OU SUSPENDUE JUSQU'A L'INTERVENTION DE LA DECISION DEFINITIVE RELATIVE A LA SECONDE,ET N'EST ENTAMEE OU REPRISE QUE LORSQUE CETTE DERNIERE EST UN REJET.
C'EST POURQUOI,TOUT EN OFFRANT LES GARANTIES MAXIMALES D'UN EXAMEN EQUITABLE DE LEUR DOSSIER AUX DEMANDEURS D'ASILE TERRITORIAL,IL CONVIENT DE CONSERVER UNE PROCEDURE SOUPLE,PRESERVANT LE CARACTERE DISCRETIONNAIRE,VOULU PAR LA...
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