Ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0102 du 30 avril 2000
Record NumberJORFTEXT000000764404
Date de publication30 avril 2000
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date26 avril 2000
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT