Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 02 juillet 1946 |
| Enactment Date | 30 juin 1946 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 2 juillet 1946 |
| Record Number | JORFTEXT000000872874 |
Texte totalement abrogéApplication de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Titre I (articles 1 à 6) : dispositions générales
Titre II (articles 7 à 9) : des différents types de cartes de séjour
Titre III...
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