Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

JurisdictionFrance
Date de publication02 juillet 1946
Enactment Date30 juin 1946
Publication au Gazette officielJORF du 2 juillet 1946
Record NumberJORFTEXT000000872874
Texte totalement abrogéApplication de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 Titre I (articles 1 à 6) : dispositions générales Titre II (articles 7 à 9) : des différents types de cartes de séjour Titre III...

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