Ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0102 du 30 avril 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000764402 |
| Date de publication | 30 avril 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 26 avril 2000 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 38, 72 et 74 ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
Vu le protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique no 96-624 du 15 juillet 1996 ;
Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;
Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi no 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu la loi no 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment le 4o de son article 1er ;
Vu l'ordonnance no 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu l'ordonnance no 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu l'ordonnance no 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance no 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 10 mars 2000 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 10 mars 2000 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 30 mars 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
La présente ordonnance vise à étendre les dispositions de la loi n° 52-893 sur le droit d'asile à la Polynésie française, aux îles de Mayotte et Futuna ainsi qu'aux Terres et australes et antarctiques moyennant quelques adaptations. La réglementation est donc la même que celle prévue par la loi . Un certain nombre de termes propres au territoire métropolitain sont remplacés par les termes spécifiques at appropriés aux territoires visés par l'ordonnance. La loi sur le droit d'asile est modifiée : il y est ajouté 4 articles (15 à 18), soit un article par territoire. Article 15 : la Polynésie française : les articles 1 à 13 de la loi sur le droit d'asile sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations terminologiques suivantes : "représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris le préfet de police " ou "ministre de l'intérieur" sont remplacés par "haut-commissaire de la République de Polynésie française". A chaque fois qu'est mentionné le territoire français y subsituer le terme de "polynésie française" - article 16 : les îles Wallis et Futuna : les articles 1 à 13 sont pareillement applicables dans les îles de Wallis et Futuna. A la notion de représentant de l'Etat substituer celle d"Administrateur supérieur". A chaque fois qu'est mentionné le territoire français y subsituer le terme de "îles Wallis et Futuna". - Article 17 : Mayotte : les articles 1 à 13 sont pareillement applicables à Mayotte. A la notion de représentant de l'Etat substituer celle de "représentant du gouvernement". A chaque fois qu'est mentionné le territoire français y subsituer le terme de " Mayotte". - Article 18 : TAAF : un...Pour continuer la lecture
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