Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relatives au territoire des Terres australes et antarctiques françaises (1)‎

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000875171
Date de publication16 juillet 1971
Publication au Gazette officielJORF du 16 juillet 1971
Enactment Date15 juillet 1971
Les dispositions législatives du code pénal, du code de procédure pénale sont applicables sous certaines ‎réserves.‎ Juridictions de l'ordre judiciaire et juridictions administratives, pouvoirs de l'administrateur supérieur en ‎matière de maintien de l'ordre public. ‎ Dérogations aux dispositions du code de procédure pénale (les chefs de district exercent les pouvoirs ‎dévolus aux officiers de police judiciaire, information du procureur de la République, en cas de ‎délivrance d'un mandat d'amener pour une infraction pour laquelle...

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