Décret n° 99-819 du 16 septembre 1999 portant extension et adaptation aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives à l'enseignement supérieur
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°218 du 19 septembre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000212542 |
| Date de publication | 19 septembre 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE |
| Enactment Date | 16 septembre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi organique no 96-624 du 15 juillet 1996, notamment son article 6 ;
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 7 ;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret no 80-900 du 17 novembre 1980 relatif aux opérations effectuées dans les laboratoires ou ensembles de recherches relevant du ministre chargé des universités ;
Vu le décret no 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, modifié par le décret no 92-657 du 13 juillet 1992 et le décret no 95-842 du 13 juillet 1995 ;
Vu le décret no 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, modifié par le décret no 95-842 du 13 juillet 1995 ;
Vu le décret no 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux d'enseignement supérieur ;
Vu le décret no 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, modifié par le décret no 98-407 du 27 mai 1998 ;
Vu l'avis émis le 11 décembre 1998 par le comité consultatif du territoire de Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 13 janvier 1999 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 novembre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Relatif à l'extension des décrets pris en application de la loi 84-52 sur l'enseignement supérieur, aux territoires de la Polynésie française et des Îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie...Pour continuer la lecture
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