Décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000689028
Date de publication03 août 1985
Publication au Gazette officielJORF du 3 août 1985
Enactment Date31 juillet 1985
Application des articles 27, 36, 47 et 50 de la loin° 84-52 du 26 janvier 1984 Abrogation implicite du décret n° 71-66 du 22 janvier 1971 Texte totalement abrogé sous réserve des...

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