Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030289518 |
| Date de publication | 27 février 2015 |
| Enactment Date | 25 février 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0049 du 27 février 2015 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/25/DEFD1502513D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/25/2015-213/jo/texte |
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; administrations.
Objet : modification du règlement du service de garnison.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le règlement du service de garnison afin de prendre en compte la réforme de l'organisation territoriale de la défense, des attributions des commandements organiques territoriaux et des commandants de base de défense et d'en tirer les conséquences sur le rôle du commandant d'armes. Le décret abroge ainsi le décret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 portant règlement du service de garnison. Il actualise également les dispositions réglementaires du code de la défense en cohérence avec le décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense, le décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie et le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité.
Références : le présent décret, les dispositions du code de la défense et des décrets qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 91-893 du 9 septembre 1991 modifié autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire ;
Vu le décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
Vu le décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense...
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