Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030289358 |
| Date de publication | 27 février 2015 |
| Enactment Date | 25 février 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0049 du 27 février 2015 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/25/DEFD1423509D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/25/2015-211/jo/texte |
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense.
Objet : modification des dispositions du code de la défense relatives à l'organisation du soutien de la défense et au commandement organique territorial.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les attributions des commandants de zone terre et des commandants d'arrondissement maritime, en prenant en compte la substitution des zones terre aux régions terre et la suppression des régions maritimes, ainsi que l'interarmisation des missions de soutien et les compétences du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. Il crée également, au sein du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense, une section relative à l'organisation du soutien de la défense. Le décret introduit ainsi dans le code de la défense la notion de « bases de défense » et définit les attributions des commandants de base de défense qui se voient confier un rôle de coordination, au niveau local, de l'action des services de soutien, communs et spécialisés. Le décret remplace, par ailleurs, dans le code de la défense la notion de surveillance administrative et technique par celles de contrôle interne et d'audit interne prévues par le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 et précise les compétences en matière d'administration du personnel et de gestion des biens des formations administratives. Enfin, des actualisations de dénominations sont effectuées en cohérence avec le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité.
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-34 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article R. 16 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3354-20 ;
Vu le code du service national, notamment son article R. 101 ;
Vu le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ;
Vu le décret n° 2015-81 du 29 janvier 2015 relatif à l'organisation...
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