Décret no 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°212 du 11 septembre 1991 |
| Date de publication | 11 septembre 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000172126 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Enactment Date | 09 septembre 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés, notamment son article 30;
Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière, notamment son article 44;
Vu le décret no 75-1211 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre,
notamment son article 9;
Vu le décret no 75-1212 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine,
notamment son article 9;
Vu le décret no 75-1213 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air,
notamment son article 9;
Vu le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 12;
Vu le décret no 76-886 du 16 septembre 1976 modifié portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve, notamment son article 41;
Vu le décret no 76-1322 du 30 décembre 1976 relatif aux sanctions applicables aux militaires, hommes du rang, de la disponibilité ou de la réserve dans leurs foyers, notamment son article 3,
EN MATIERE DE DECISIONS INDIVIDUELLES,LES AUTORITES SUIVANTES PEUVENT DELEGUER LEUR SIGNATURE A L'UN DE LEURS ADJOINTS SOUS RESERVE D'AVOIR RECU DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES:
LE COMMANDANT DE LA 1ERE ARMEE,
LES COMMANDANTS DE CORPS D'ARMEE,
LE COMMANDANT DE LA FORCE D'ACTION RAPIDE,
LE COMMANDANT MILITAIRE DE L'ILE-DE-FRANCE,
LES COMMANDANTS DE CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE,
LE COMMANDANT DES ECOLES DE L'ARMEE DE TERRE,
LES COMMANDANTS D'ARRONDISSEMENT MARITIME,
LE COMMANDANT DE LA MARINE A PARIS,
LES COMMANDANTS SPECIALISES DE L'ARMEE DE L'AIR,
LES COMMANDANTS DE REGION AERIENNE,
LES COMMANDANTS DE CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE,
LE COMMANDANT DES ECOLES DE LA GENDARMERIE,
LE COMMANDANT DE LA GENDARMERIE OUTRE-MER,
LES COMMANDANTS DE LEGION DE GENDARMERIE,
LE COMMANDANT DE LA GARDE REPUBLICAINE,
LE COMMANDANT EN CHEF DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE,
LES COMMANDANTS SUPERIEURS DES FORCES FRANCAISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,
LE COMMANDANT DES FORCES FRANCAISES DU CAP-VERT,
LE COMMANDANT DES FORCES FRANCAISES...
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés, notamment son article 30;
Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière, notamment son article 44;
Vu le décret no 75-1211 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre,
notamment son article 9;
Vu le décret no 75-1212 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine,
notamment son article 9;
Vu le décret no 75-1213 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air,
notamment son article 9;
Vu le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 12;
Vu le décret no 76-886 du 16 septembre 1976 modifié portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve, notamment son article 41;
Vu le décret no 76-1322 du 30 décembre 1976 relatif aux sanctions applicables aux militaires, hommes du rang, de la disponibilité ou de la réserve dans leurs foyers, notamment son article 3,
EN MATIERE DE DECISIONS INDIVIDUELLES,LES AUTORITES SUIVANTES PEUVENT DELEGUER LEUR SIGNATURE A L'UN DE LEURS ADJOINTS SOUS RESERVE D'AVOIR RECU DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES:
LE COMMANDANT DE LA 1ERE ARMEE,
LES COMMANDANTS DE CORPS D'ARMEE,
LE COMMANDANT DE LA FORCE D'ACTION RAPIDE,
LE COMMANDANT MILITAIRE DE L'ILE-DE-FRANCE,
LES COMMANDANTS DE CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE,
LE COMMANDANT DES ECOLES DE L'ARMEE DE TERRE,
LES COMMANDANTS D'ARRONDISSEMENT MARITIME,
LE COMMANDANT DE LA MARINE A PARIS,
LES COMMANDANTS SPECIALISES DE L'ARMEE DE L'AIR,
LES COMMANDANTS DE REGION AERIENNE,
LES COMMANDANTS DE CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE,
LE COMMANDANT DES ECOLES DE LA GENDARMERIE,
LE COMMANDANT DE LA GENDARMERIE OUTRE-MER,
LES COMMANDANTS DE LEGION DE GENDARMERIE,
LE COMMANDANT DE LA GARDE REPUBLICAINE,
LE COMMANDANT EN CHEF DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE,
LES COMMANDANTS SUPERIEURS DES FORCES FRANCAISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,
LE COMMANDANT DES FORCES FRANCAISES DU CAP-VERT,
LE COMMANDANT DES FORCES FRANCAISES...
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