Décret n° 2012-1395 du 13 décembre 2012 relatif aux doctorants contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026767146 |
| Date de publication | 14 décembre 2012 |
| Enactment Date | 13 décembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0291 du 14 décembre 2012 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/13/2012-1395/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/13/MCCB1235822D/jo/texte |
Publics concernés : élèves doctorants des écoles nationales supérieures d'architecture.
Objet : mise en place du contrat doctoral dans les écoles nationales supérieures d'architecture.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise les conditions dans lesquelles les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent recruter des étudiants inscrits en vue de la préparation d'un doctorat en architecture par contrat. Il fixe les conditions d'exercice des activités du doctorant contractuel.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-7 et L. 752-1 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 412-1 et L. 412-2 ;
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 modifié fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 modifié relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, modifié par le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 et le décret n° 2006-744 du 27 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture ;
Vu le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture ;
Vu l'avis du comité technique commun aux écoles nationales supérieures d'architecture en date du 18 juillet 2012,
Décrète :
Afin d'encourager la formation à la recherche et par la recherche des doctorants en architecture, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent, en application des dispositions de l'article L. 412-2 du code de la recherche, recruter des étudiants inscrits en vue de la préparation d'un...
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