Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000208382
Date de publication29 août 2000
Enactment Date25 août 2000
Publication au Gazette officielJORF n°199 du 29 août 2000
CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2000/8/25/FPPA0000085D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2000/8/25/2000-815/jo/texte

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 20 juin 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Le présent décret a pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat Il s'applique au 1er janvier 2002, sous réserve de possibilités d'anticipation ; il procède à l'encadrement juridique du temps et des horaires de travail et définit les procédures d'adaptation ministérielles et locales dans la fonction publique de l'Etat Il doit ainsi assurer l'équité entre les agents et permettre le développement de dispositifs adaptés aux exigences du service public et aux attentes de plus en plus diversifiées des agents. La mise en œuvre de ses dispositions sera aussi l'occasion de relations sociales renouvelées dans l'ensemble de la fonction publique de l'Etat Il assure également la transposition de la directive européenne (93/104/CE) du 23 novembre 1993 sur l'aménagement du temps de travail Le décret définit un socle commun de règles s'imposant à tous les services et renvoie à des arrêtés, interministériels ou ministériels, les modalités d'applications ou les dérogations nécessaires, après concertation dans les différents départements ministériels. La mise en œuvre dans chaque service sera également l'occasion d'un dialogue local approfondi Ce décret abroge le décret 94-725. Dans ce cadre, les ministères définiront les organisations nécessaires à l'exercice des différentes missions de leurs personnels. Ils disposeront de la période de transition entre le 29 août 2000 et le 1er janvier 2002 pour s'adapter au nouveau dispositif en concertation avec les organisations syndicales. Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.

Art. 1er. - La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement.

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

Cette durée annuelle peut être réduite, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la...

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