Décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020445702 |
| Date de publication | 28 mars 2009 |
| Enactment Date | 26 mars 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0074 du 28 mars 2009 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/26/2009-337/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/26/MCCB0902045D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu l'accord européen n° 69 du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger ;
Vu le code de l'éducation, notamment son livre VIII et son article L. 821-1 ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides spécifiques peuvent être accordées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant en tout ou partie du livre VII du code de l'éducation et placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture.
Les bourses sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent les conditions d'études, d'âge, de résidence et de nationalité fixées par arrêté du ministre chargé de la culture et les conditions de ressources fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
L'arrêté conjoint prévu au premier alinéa fixe également les taux des bourses, en fonction de la nature de la formation suivie ainsi que des ressources, des charges et de l'origine géographique de l'étudiant et de sa famille.
Des allocations d'études spécialisées sont instituées par un arrêté du ministre chargé de la culture qui en fixe le montant ainsi que les conditions d'études, d'âge, de diplôme, de résidence et de nationalité.
Ces aides ne sont pas cumulables avec les bourses sur critères sociaux.
Le ministre chargé de la culture détermine par arrêté les conditions dans lesquelles peuvent également être allouées :
a) Des aides financières à la mobilité nationale et internationale ;
b) Des aides à l'achat de matériel pédagogique ;
c) Une aide d'urgence aux étudiants en difficulté.
Il est statué sur les demandes de bourses ou d'aides spécifiques des étudiants...
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