Décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000258249 |
| Date de publication | 30 novembre 2004 |
| Enactment Date | 26 novembre 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°278 du 30 novembre 2004 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/FPPA0400099D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1307/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du travail, notamment son article L. 212-16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, les termes : « 1 600 heures » sont remplacés par les termes : « 1 607 heures ».
Dans les décrets et arrêtés pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé, les termes : « 1 600 heures » sont remplacés par les termes : « 1 607 heures ».
La durée annuelle de travail effectif fixée par les arrêtés pris en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé est augmentée de 7 heures.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI