Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture

As Enacted Cited authorities 4 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000258877
Date de publication01 juillet 2005
Enactment Date30 juin 2005
Publication au Gazette officielJORF n°152 du 1 juillet 2005
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/30/MCCB0500411D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/30/2005-734/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-6 et L. 752-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 142-1 ;
Vu le code du travail, notamment son livre IX ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des unités pédagogiques d'architecture, modifié par le décret n° 97-1096 du 27 novembre 1997 ;
Vu le décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture en date du 11 janvier 2005 ;
Vu la saisine du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 31 mars 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2005 et du 11 mars 2005 ;
Vu les avis des conseils d'administration des écoles d'architecture en date des 10 janvier 2005, 17 janvier 2005, 19 janvier 2005, 20 janvier 2005, 21 janvier 2005, 24 janvier 2005, 27 janvier 2005, 28 janvier 2005, 1er février 2005, 2 février 2005, 8 février 2005, 10 février 2005, 24 mars 2005, 1er avril 2005, 5 avril 2005, 13 avril 2005 et 19 avril 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Cité de l'architecture et du patrimoine en date du 19 avril 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT