Décret n° 2006-744 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000425700 |
| Date de publication | 29 juin 2006 |
| Enactment Date | 27 juin 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°149 du 29 juin 2006 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/27/JUSB0610318D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/27/2006-744/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 et 68 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le décret du 25 août 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé, après les mots : « fonction publique de l'Etat », sont ajoutés les mots : « et dans la magistrature » ;
2° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
« Art. 10 bis. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sous réserve des adaptations spécifiques exigées par la nature et l'organisation du service judiciaire ainsi que par le contenu de leurs missions. Ces adaptations sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
Le décret du 29 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé, après les mots : « fonction publique de l'Etat », sont ajoutés les mots : « et dans la magistrature » ;
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - A l'exception de celles relatives à la consultation du comité technique paritaire, les dispositions du présent décret sont également applicables, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux...
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