Décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021113897 |
| Date de publication | 06 octobre 2009 |
| Enactment Date | 05 octobre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0231 du 6 octobre 2009 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/5/DEFD0918700D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/5/2009-1180/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7, R. 413-1 et suivants ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 modifié portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
Vu le décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense,
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009 fixant les attributions du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major d'armée ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
Décrète :
Le délégué général pour l'armement :
I. ― En matière de recherche, apporte son conseil pour les actions participant à la politique interministérielle de recherche.
II. ― En matière de réalisation d'équipement des forces :
1° Assure la conduite des opérations d'armement ; en matière de gouvernance des opérations d'armement, est responsable de la phase relative à la réalisation des équipements et contribue aux travaux menés sous la responsabilité du chef d'état-major des armées lors de la phase initiale d'analyse et d'expression du besoin et lors de la phase d'emploi des équipements ;
2° Est responsable de l'élaboration et de la définition des orientations pour la mise en œuvre de la politique d'achat relative aux équipements de défense, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 susvisé ;
3° Contribue à la cohérence de la capacité globale de l'outil de défense, en apportant, dans le cadre des travaux...
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