Décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000239757 |
| Date de publication | 01 février 2005 |
| Enactment Date | 31 janvier 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°26 du 1 février 2005 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/31/DEFD0500022D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/31/2005-72/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret n° 54-257 du 10 mars 1954 relatif à l'organisation de l'industrie pour le temps de guerre ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret n° 95-951 du 23 août 1995 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2000-807 du 25 août 2000 ;
Vu le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense, modifié par le décret n° 2001-348 du 18 avril 2001 ;
Vu le décret n° 98-1307 du 30 décembre 1998 relatif aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n° 99-949 du 15 novembre 1999, par le décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 et par le décret n° 2005-35 du 17 janvier 2005 ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le délégué général pour l'armement assiste le ministre de la défense dans ses attributions relatives à l'équipement des forces ; à ce titre, il :
1° Fait exécuter, compte tenu des priorités et des besoins définis par le chef d'état-major des armées et les chefs d'état-major d'armée, les recherches et les études préalables à la conception et à la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI