Décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°172 du 28 juillet 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000194116 |
| Date de publication | 28 juillet 1998 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 27 juillet 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UNE DELEGATION A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION DE LA DEFENSE QUI RELEVE DIRECTEMENT DU MINISTRE.LA DELEGATION A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION DE LA DEFENSE EST DIRIGEE PAR UN DELEGUE QUI EXERCE EN OUTRE LES FONCTIONS DE PORTE-PAROLE DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
ELLE A POUR MISSION DE PROPOSER ET DE CONDUIRE LA POLITIQUE GENERALE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
COMPETENCES DU DELEGUE.
DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE GENERALE MENTIONNEE A L'ART. 1,LES ORGANISMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION PLACES SOUS L'AUTORITE DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES,DU DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT,DE CHAQUE CHEF D'ETAT-MAJOR D'ARMEE,DU DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET,EVENTUELLEMENT,D'AUTRES DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICE DU MINISTERE DE LA DEFENSE SONT CHARGES,D'UNE PART,DE DEVELOPPER LA COMMUNICATION INTERNE,D'AUTRE PART,DE PROMOUVOIR L'IMAGE ET DE FAIRE CONNAITRE LES ACTIVITES SPECIFIQUES DE LA STRUCTURE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT.
LORSQUE,POUR FAIRE FACE A UNE SITUATION DE CRISE,L'EMPLOI OPERATIONNEL DES FORCES EST ENVISAGE OU DECIDE,L'INFORMATION RELATIVE A CET EMPLOI EST CENTRALISEE ET CONDUITE,SELON LES DIRECTIVES DU MINISTERE DE LA DEFENSE,PAR LA DELEGATION A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION DE LA DEFENSE.
DANS LE CADRE DE CES DIRECTIVES,LE CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES CONCOIT ET CONDUIT LA COMMUNICATION DE L'ENSEMBLE DE LA CHAINE OPERATIONNELLE ET DONNE DES INSTRUCTIONS A LA DELEGATION A L'INFORMATION ET A LA COMMUNICATION DE LA DEFENSE.
DBROGATION DU DECRET 901013 DU 14-11-1990
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense une délégation à l'information et à la communication de la défense qui relève directement du ministre.
La délégation à l'information et à la communication de la défense est dirigée par un délégué qui exerce en outre les fonctions de porte-parole du ministère de la défense.
Elle a pour mission de...
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