Décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 portant création de la direction générale des systèmes d'information et de communication et fixant l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000271186 |
| Date de publication | 03 mai 2006 |
| Enactment Date | 02 mai 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°103 du 3 mai 2006 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/2/2006-497/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/2/DEFD0600489D/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article L. 43 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information, modifié par le décret n° 2001-693 du 31 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La direction générale des systèmes d'information et de communication est placée sous l'autorité d'un directeur général relevant directement du ministre de la défense.
L'organisation de la direction générale des systèmes d'information et de communication est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Fait à Paris, le 2 mai 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et...
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